AUTORISATIONS D’URBANISME

    AUTORISATIONS D’URBANISME

    L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS, Instruction des autorisations d’urbanisme

    En lien direct avec les communes, la mission d’application du droit des sols se décline en plusieurs fonctions :

    • Instruire : consultations, vérification et examen des dossiers
    • Rédiger les autorisations : à destination des maires pour signature
    • Assurer une veille juridique des problématiques liées aux autorisations d’urbanisme

    Le service se tient à votre disposition pour tous conseils : Les mardis après-midi et jeudis matin sur rendez-vous au siège administratif. Par téléphone au 05.53.49.52.96 / Par mail : urbanisme@ccbastides47.com

    Venir avant, évaluer la faisabilité de son projet c’est toujours gagner du temps !

    Pour celles et ceux qui le souhaitent, plus besoin de photocopier les dossiers et d’attendre impatiemment le retour de courrier : la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord et l’ensemble des Mairies sont désormais équipées pour recevoir 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗱’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗿𝗯𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 !

    A partir du lien suivant vous trouverez la plateforme de dépôt mais aussi une aide à la définition du dossier et à la saisie de celui-ci : https://gnau-cdg47.operis.fr/gnau/#/

    L’ensemble des secrétaires de Mairie du territoire et le service Urbanisme se mobilisent pour faciliter vos dépôts et mettre en œuvre cette nouvelle facilité, n’hésitez pas à les contacter.

    DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME, les grandes étapes :

    1. Vérifier que mon projet est réalisable? compatible avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ?
    • Cliquer sur le lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.424722&lat=46.76305599999998&zoom=6
    • Utiliser la cartographie, en saisissant votre adresse pour retrouver votre terrain
    • Sélectionner la parcelle avec l’outil représentée par une flèche surmontée de la lettre i. Dans la colonne de gauche, l’ensemble des informations relatives à la parcelle apparaissent.
    • Pensez à cliquer sur le bouton « Fiche détaillée à la parcelle » pour avoir le maximum d’informations.

    2. Imaginer un projet en accord avec la réglementation et ses envies, intégrer son projet dans l’environnement, réunir un dossier complet… peut apparaître comme un parcours du combattant. Pour vous faciliter la tâche deux services sont à votre disposition :Le service urbanisme, concernant la complétude des dossiers, le formulaire à choisir, le respect de la réglementation. Le CAUE 47 , concernant la qualité architecturale, l’intégration à l’environnement…

    Dans tous les cas, voici les règles à respecter :

    • La construction s’adapte à la parcelle et non l’inverse : https://www.caue47.com/files/IMPLANTER_MAISON_CAUE47.pdf
    • Le règlement d’urbanisme doit être pris en considération avant toute démarche de conception.

    Le certificat d’urbanisme opérationnel est le meilleur moyen de connaitre la faisabilité de votre projet avant de trop vous investir. N’hésitez pas à déposer une demande via le guichet numérique ou directement en mairie.

    J’AI UN PROJET : QUELLE AUTORISATION DEMANDER ?

    De manière générale, un projet de construction supérieur ou égal à 5m² ou une modification de l’aspect extérieur d’une construction doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie.

    Voici quelques exemples fréquents pour se repérer :

    • Vous construisez une maison individuelle, transformez une grange en habitation : Permis de construire maison individuelle
    • Vous construisez un bâtiment agricole, un bâtiment artisanal : Permis de construire
    • Vous effectuez une démolition sans projet de construction : Permis de démolir
    • Vous installez une véranda, un abri de jardin, un garage, une terrasse couverte de PLUS de 20m2 : Permis de construire maison individuelle
    • Vous installez une fenêtre de toit, une baie vitrée, modifiez la couleur de la façade ou des volets, faites une réfection de la toiture, des panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture d’une maison individuelle : Déclaration Préalable de travaux pour une maison individuelle
    • Vous installez une fenêtre de toit, une baie vitrée, modifiez la couleur de la façade ou des volets, faites une réfection de la toiture, des panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle : Déclaration Préalable de travaux
    • Vous transformez un garage en chambre ou en bureau AVEC modification de façade : Permis de construire pour une maison individuelle
    • Vous installez une piscine enterrée sans couverture, une véranda, un abri de jardin, un garage, une terrasse couverte de MOINS de 20m2 : Déclaration Préalable de travaux pour une maison individuelle
    • Vous installez une piscine enterrée avec une couverture de plus 1.80 mètres de haut : Permis de construire pour une maison individuelle
    • Vous transformez un garage en chambre ou en bureau, SANS modification de façade : Déclaration Préalable de travaux pour une maison individuelle

     

    Les formulaires administratifs à compléter contenant la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site service-public.fr à la rubrique services en ligne et formulaires. Les projets d’une surface habitable supérieure à 150m² (avant projet ou après projet) et faisant l’objet d’une demande d’autorisation doivent être présentés par un architecte. Cette surface s’élève à 800 m² pour les activités agricoles.

    A noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

     

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