Les compétences de la CCBHAP

La Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord rassemble aujourd’hui 43 communes adhérentes qui ont choisi de déléguer un certain nombre de leurs compétences à la structure intercommunale afin qu’elles soient gérées de façon cohérente sur l’ensemble du territoire en plus des compétences obligatoires imposées par la loi.

Il existe trois sortes de compétences, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Les compétences obligatoires sont imposées par la loi. Trois compétences optionnelles (minimum) sont à choisir parmi une liste imposéeLes compétences facultatives sont des compétences fixées librement par les conseils municipaux et communautaires.

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
  • Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
  • Assainissement des eaux usées,
  • Eau,

Compétences facultatives

COMPETENCES FACULTATIVES

Avec définition obligatoire de l’intérêt communautaire:

  1. Politique du logement et du cadre de vie;
  2. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
  3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
  4. Action sociale d’intérêt communautaire.

AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES

Sans définition obligatoire de l’intérêt communautaire :

Mise en oeuvre ou participation à des programmes ou opérations par convention, fonds de concours ou prestation de services avec les collectivités territoriales membres ou non de la Communauté de Communes dans les domaines suivants:

  • Travaux de voirie
  • Temps péri-éducatifs ;
  • Soutien aux activités et charges scolaires;
  • Participation à la mutuelle des sapeurs-pompiers volontaires du territoire communautaire;
  • Transport à la demande déléguée par le Département;
  • Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

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