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La Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord et ses 43 communes ont décidé la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) habitat qui permettra de proposer aux propriétaires qui souhaitent d’améliorer leur résidence principale grâce aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), de la Communauté de Communes et des communes*. 

Les propriétaires concernés :
Les personnes éligibles à ce dispositif sont :

• Celles ayant un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds affichés dans le tableau ci-dessous.
• Celles qui occupent le logement à rénover à titre de résidence principale et cette dernière doit être achevée depuis au moins 15 ans.

Pour que la demande soit recevable, il faut que le propriétaire s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans après travaux. 

 Plafond année 2022 :

Les travaux subventionnables 

Les aides aux travaux s’articulent autour de trois grandes catégories : 

Projet de travaux lourds

Travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante. Cette situation s’apprécie au travers d’une grille d’insalubrité de l’Anah.
5000 € d’aide octroyée par la CCBHAP et la commune de résidence* du propriétaire occupant
+ 50% d’aide de la part de l’Agence Nationale de l’habitat.

Le plafond des travaux est fixé à 50 000 € HT.

Projet de travaux de lutte contre la précarité énergétique

Ces travaux visent l’amélioration des performances énergétiques du logement (un gain de 35% d’économie d’énergie est attendu).
1000€ d’aide octroyée par la CCBHAP et la commune de résidence* du propriétaire occupant
+ une aide de la part de l’Agence Nationale de l’habitat :
– ménage aux revenus très modestes : 50% d’aide
– ménage aux revenus modestes : 35% d’aide.

Dans les deux cas ci-dessus des primes supplémentaires peuvent être obtenues sous réserve de remplir certaines conditions :
Matériaux biosourcés : 1000 €
Patrimoine en zone UA du PLUi et périmètre de monument historique : 1000 €.

Le plafond des travaux est à 30 000€ HT.

Projet de travaux pour l’autonomie de la personne

Ces travaux permettent l’adaptation du logement et ses accès aux besoins spécifiques de personnes en situation de handicap et/ou en perte d’autonomie liée au vieillissement).
1000€ d’aide octroyée par la CCBHAP et la commune de résidence* du propriétaire occupant.
+ une aide de la part de l’Agence Nationale de l’habitat :
– ménage aux revenus très modestes : 50% d’aide
– ménage aux revenus modestes : 35% d’aide

Le plafond des travaux est à 20 000€ HT.

* Les communes de Cahuzac, La Sauvetat sur Lède, Lacaussade et Montaut ont fait le choix de ne pas participer au financement des aides. Ainsi pour ces 4 communes, seule l’aide de la CCBHAP à hauteur de 40% sera octroyée (exemple pour un projet d’autonomie de la personne l’aide de la CCBHAP sera de 400€.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (achat et pose de matériel) dans un délai de 3 ans à compter de la notification de subvention. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Les participations financières varient en fonction des ressources du ménage et du type de travaux. La dépense subventionnable est plafonnée. Elle est calculée à partir du montant total hors taxes des travaux retenus (fourniture et mise en œuvre des matériaux) résultant des devis d’entreprises (devis originaux et détaillés).

Nota bene

Les travaux ne doivent pas commencer avant la réception du dossier de demande de subvention par la délégation locale de l’ANAH qui est chargée de son instruction.

Il est donc important de ne signer aucun devis tant que vous n’avez pas été autorisé à le faire.

Dans certains cas, les aides de l’ANAH et de la CCBHAP et des communes sont cumulables avec les aides de votre caisse de retraite et/ou les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Pour bénéficier d’un accompagnement gratuit et d’un rendez-vous en permanence, contactez le service Urbanisme ou TEPOS : 05 53 49 52 96 ou 05 53 49 52 97

Plus d’information sur les dossiers d’urbanisme en cliquant ici et Tepos en cliquant ici.